Trajet de soins pour les personnes internées
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L’internement est une mesure de sécurité légale ordonnée par le Tribunal d’application des Peines (TAP) pour les personnes atteintes d’une maladie mentale qui ont commis un délit mais pour lesquelles le TAP estime qu’elles n’avaient aucun contrôle sur leurs actes au moment des faits et qui, de plus, représentent un danger pour la société. La mesure d’internement qui est une mesure de droit pénal ne doit pas être confondue avec l’admission forcée, mesure de droit civil n’impliquant aucun délit.
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Pendant de nombreuses années, il était courant que les internés restent indéfiniment dans les services psychiatriques ou les sections de défense sociale (SDS) des établissements pénitentiaires. Les soins dispensés dans ces lieux étant insuffisants, la Belgique a été régulièrement critiquée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En fin de compte, l’État belge a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.
Sous cette pression européenne, les autorités ont investi dans les soins de psychiatrie légale et ont élaboré ce qu’on appelle des « Masterplans ». Dans le « Masterplan internement », une attention particulière est accordée aux soins de psychiatrie légale. Il y est stipulé que toute personne internée a le droit de recevoir des soins appropriés.
Dans le cadre de la réforme de la santé mentale en 2014, un trajet de soins a été développé pour les personnes internées, via le lancement de réseaux organisés par Cour d’appel (CA). La collaboration en réseau signifie que les prestataires de soins et les acteurs réalisent ensemble des trajets de soins personnalisés, basés sur les besoins individuels des patients.
L’offre de soins résidentiels pour les personnes internées peut être divisée en fonction du niveau de sécurité :
- les établissements de soins de santé de haute sécurité dispensent des soins aux internés présentant un profil de risque élevé et des besoins en sécurité élevés ;
- les établissements/services de soins de santé de sécurité moyenne dispensent des soins aux internés présentant des profils de risque modéré et nécessitant des besoins en sécurité moyens ;
- les services de soins de faible sécurité dispensent des soins aux personnes internées présentant un faible profil de risque et nécessitant de faibles besoins en sécurité.
Nombre de lits de crise et time-out
Nombre d’ETP pour les soins mobiles et ambulatoires aux internés
Nombre de places pour les internés dans les MSP, les IHP et les formes alternatives d’hébergement
Évolution du nombre d’internés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison
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En moyenne, 83 % des personnes internées ont séjourné dans un établissement hors prison entre 2018 et 2022. Ce chiffre s’élève à 3 263 personnes en 2022. Environ un cinquième des internés ont été placés dans une prison belge. En 2018, cela concernait 486 personnes. En 2022, ce nombre a augmenté jusqu’à 850[1]. Cette augmentation résulte principalement de l’augmentation du nombre de jugements d’internement. |
Pour en savoir plus, consultez le site https://www.internement.be/
Profil du patient interné dans une offre de soins financée par le SPF Santé (hors CPL)[2]
En 2020, 2 174 internés ont été traités/accompagnés dans le cadre d’une offre de soins financée par le SPF Santé publique pour ce groupe cible (à l’exclusion de la capacité de soins dans les Centres de psychiatrie légale [CPL]). Ces patients se trouvent à l’extérieur de la prison. Leur moyenne d’âge était de 43 ans.
Pourcentage d’internés par groupe d’âge
Les 3 délits les plus courants chez les internés
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Plus d’un tiers des internés ont commis un délit violent sur des personnes. Il s’agit notamment de coups et blessures et de rébellion. Près de 20 % ont commis un délit sexuel et 13 % des délits contre la propriété sans violence. |
Les 5 diagnostics les plus courants chez les internés
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Plus de deux tiers (78,6 %) des internés présentaient un problème d’abus de substances. Les autres diagnostics les plus fréquents sont les troubles psychotiques (61,5 %) et les troubles de la personnalité (54,9 %). En outre, plus d’un tiers des internés (36,2 %) ont également été diagnostiqués comme souffrant d’un handicap mental. Dans environ 80 % des cas, il s’agissait d’au moins deux troubles comorbides. |
[1]Source : Chambre de protection sociale
[2]Delannoy, D., Jeandarme, I., Pham, T. , Pouls, C. (2023). Onderzoeksrapport Zorgtraject geïnterneerden – 2020. Gent. Consulté le 1er octobre 2023, à l’adresse https://www.researchgate.net/publication/362889778_Onderzoeksrapport_Zorgtraject_geinterneerden_-_2018 ; il s’agit de la capacité de soins financée par le SPF Santé (à l’exclusion des Centres de psychiatrie légale (CPL)).