Highlights
Financement des services d’ambulance et PIT
En 2018, la manière dont les subsides sont alloués aux services d’ambulance a été réformée[1]. Auparavant, les services d’ambulance percevaient un subside de permanence forfaitaire. Depuis la réforme, ce subside est scindé endeux parties :
- Prime d’activation : subside pour les trajets effectués. Depuis 2018, cette prime était calculée sur la base du nombre de trajets effectués et du nombre total de kilomètres parcourus au cours de l’année précédente. En 2024, cette méthode de calcul a été révisée en faveur d’un financement calculé au prorata du nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année précédente. Ce montant est défini de façon annuelle par le ministre. En 2024, le montant de cette prime s’élevait à 2 euros par kilomètre parcouru.
- Prime de permanence : subside destiné au fonctionnement de la ou des permanence(s). Sur la base d’un système de points, les services d’ambulance sont rémunérés en fonction du nombre de permanences qu’ils assurent, de leurs heures d’ouverture (jour, nuit, dimanches et jours fériés, etc.), des permanences sous toit ou sans toit.
Ce qui précède se réfère au financement des services d’d’ambulance réguliers et des fonctions PIT.
Financement des services ambulance et PIT
Depuis la réforme de 2018, le subside octroyé aux services d’ambulance a été considérablement augmenté en raison de l’introduction d’un prix forfaitaire que les services d’ambulance peuvent facturer au patient[2]. Ce montant a été fixé à 70,92 euros en janvier 2024. Dans de nombreux cas, il était inférieur à ce que les services d’ambulance facturaient précédemment à leurs patients. Pour compenser cette perte de revenus, le subside octroyé par les autorités a été augmenté substantiellement. En 2020, un subside supplémentaire ponctuel de 8 millions d’euros a également été accordé aux services d’ambulance en raison de la pandémie de COVID-19.
Ces dernières années un plaidoyer politique a mis en avant le sous-financement structurel de l’aide médicale urgente. En conséquence, le budget de 146 170 000 euros octroyé en 2024 représente une augmentation de 54 980 000 euros par rapport à l’année 2023.
Financement des SMUR
Le financement de la fonction de Service Mobile d’Urgence (SMUR) se fait en partie via le Budget des Moyens Financiers (BMF)[3] du financement hospitalier. Dans ce cadre, la fonction SMUR est financée sur une base forfaitaire et l’octroi d’un montant unique par agrément. Cela signifie que le coût réel n’est pas pris en compte et que le patient peut ne pas être facturé pour le SMUR. Au 1er janvier 2024, ce financement forfaitaire s’élevait à 365.351,63 euros par fonction SMUR agréée[4]. Par ailleurs, la fonction SMUR est financée par la facturation de codes d’honoraires spécifiques au patient et à l’assurance maladie.
Fonds d’aide médicale d’urgente
Le Fonds d’aide médicale urgente (FAMU) sert de fonds de garantie pour les factures impayées après une intervention de l’aide médicale urgente. Les services d’ambulance peuvent soumettre leurs factures impayées au FAMU. Le Fon leur verse une somme forfaitaire. Ce montant forfaitaire correspond à un pourcentage fixe du tarif uniforme 112 et est déterminé annuellement par le ministre. Pour 2024, il est fixé à 60 %, soit le minimum légal.
Le fonctionnement du Fonds a été modifié en 2023. Deux changements majeurs ont été apportés :
- Le FAMU ne recouvrera plus lui-même les factures impayées auprès des patients (ce qu’il faisait jusqu’à présent).
- Les services d’ambulance doivent d’abord tenter de recouvrer eux-mêmes les factures impayées jusqu’à 12 mois après l’intervention (contre 6 mois auparavant). Toute facture qui n’est pas encore entièrement remboursée après cette période peut être soumise au FAMU.
Le FAMU est un organisme sans but lucratif créé par les compagnies d’assurance déterminées par le Roi. Il est financé pour un tiers par le SPF Santé publique et pour deux tiers par les compagnies d’assurances. En 2024, la contribution du SPF sera de 594 000 euros. Le Fonds est géré par un conseil d’administration composé de huit personnes, dont la moitié sont des représentants de l’état et l’autre moitié des représentants des assureurs.
En savoir plus ?
https://www.famu-fdgh.be
[1]La base légale de cette réforme est l’Arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d’octroi du subside visé à l’article 3er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente.
[2]Ce subside est stipulé dans l’Arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier.
[3]Pour plus d’informations sur le budget des moyens financiers, voir Données phares dans les soins de santé - Hôpitaux généraux.
[4]Le financement de la fonction SMUR est décrit à l’article 68 de l’Arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.