Commission fédérale de contrôle |
Elle remplacera à terme les commissions médicales provinciales (CMP). Ses fonctions seront plus larges que ces dernières. Nous examinerons son rôle plus en détail. |
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Registre des pratiques |
Il est élaboré et soumis aux différents organes d’avis durant l’année 2022. Une fois achevé, ce registre sera une base de données précisant le type de soins de santé que les prestataires de soins agréés dispensent, sur quel lieu et en collaboration avec qui ces soins sont dispensés, etc. Le registre répond à un besoin du terrain et des administrations. |
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Portfolio
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Via ce portfolio, un prestataire de soins pourra indiquer qu’il possède les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice des pratiques, telles qu’indiquées dans le registre des pratiques |
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Dossier informatisé du patient |
Loi relative aux droits du patient [1] consacre l’obligation de principe pour le professionnel des soins de santé d’avoir pour chaque patient un dossier du patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. La loi qualité, quant à elle, précise les mentions que ce dossier doit contenir. |
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Les accords de coopération pour les postes de garde de médecins généralistes |
Il existait dans le passé plusieurs façons d’organiser et de financer la garde au sein de la médecine générale. La loi qualité vise à garantir une organisation plus efficace de la garde. L’objectif visé est une pression moindre sur les médecins généralistes individuels, mais en garantissant au patient une permanence médicale de qualité tout en gagnant en efficacité financière. |
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