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Mis à jour : 3 Octobre 2022

Les inspecteurs

L’inspecteur d’hygiène a toujours occupé une fonction essentielle dans le contrôle de l’aptitude des professionnels de santé et de la qualité de la pratique. Cette fonction existe depuis l’entrée en vigueur de la loi sanitaire du 1^er septembre 1945.

Depuis le 1^er juin 2019, deux inspecteurs, un francophone et un néerlandophone, se consacrent à plein temps à la surveillance des professionnels de santé ainsi qu’à la protection de la santé publique. Ils portent le titre de « médecins-inspecteurs des professions de soins de santé ».

À côté de cela, il existe d’autres types d’inspecteurs d’hygiènes. Certains sont compétents pour intervenir en cas de maladies et infections contagieuses tandis que d’autres se consacrent à temps plein aux activités relatives à l’aide médicale urgente.

La Commission fédérale de contrôle

Les Commissions médicales sont une institution ancienne; elles précèdent la fondation de l’État belge. Avec l’évolution de la législation, notamment l’entrée en vigueur de l’AR n°78 (1967), elles ont graduellement perdu leur compétence en matière d’agrément des professionnels et de reconnaissances des praticiens issus de l’étranger.

Les Commissions sont restées cependant compétentes pour ce qui concerne le contrôle de l’aptitude physique et psychique des professionnels de santé et la protection de la Santé publique. Elles avaient, entre autres, pour missions de :

• Retirer ou limiter de manière provisoire le visa d’un professionnel des soins de santé lorsqu’il est établi que la poursuite de l’exercice de sa profession par l’intéressé fait craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique

• Contribuer à la santé publique et de prévenir ou de combattre les maladies quarantenaires ou transmissibles

• Veiller à ce que les professions des soins de santé soient exercées conformément aux lois et règlements

• Rechercher et de signaler au parquet les cas d’exercice illégal des professions des soins de santé

• Retirer ou limiter le visa d’un professionnel des soins de santé qui ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l’exercice de sa profession

• Etc.

La loi qualité a modernisé l’organisation de ces entités. Les Commissions médicales sont remplacées par une Commission fédérale de contrôle unique et centralisée, organisée en chambres linguistiques. Tout comme les Commissions médicales, elle est responsable du contrôle de l’aptitude physique et psychique des professionnels.

Aux tâches reprises des anciennes Commissions médicales se rajoutent de nouvelles responsabilités.

Entre autres :

• La loi qualité confie à la Commission le contrôle du respect des critères de qualité de la pratique des professionnels de soins de santé

• La Commission de contrôle a une compétence pour interdire provisoirement de pratique les professionnels qui représente une danger pour les patients ou la Santé publique

La Commission fédérale de contrôle est constituée d’une ou de plusieurs chambres francophones et d’une ou plusieurs chambres néerlandophones. Ces chambres linguistiques prennent les décisions nécessaires dans le cadre des exigences de la loi qualité sur base de dossiers ou de données.

Le cas échéant, les médecins-inspecteurs instruisent ces dossiers. À cet égard, leurs pouvoirs d’investigation ont été renforcés. À côté de cela, les contrôles peuvent aussi être effectués par des inspecteurs de l’Agence fédérale des Médicaments et par le service de contrôle et d’évaluation de l’INAMI. Le Ministre de la Santé dispose également d’un pouvoir d’injonction pour investiguer des faits.

Toutes ces mesures sont mises en place afin de protéger la Santé Publique. Lorsqu’un professionnel de santé n’est plus capable, pour des raisons physiques ou psychiques, d’exercer, il est impératif de pouvoir contrôler dans quelle mesure son activité doit être limitée ou interdite afin de garantir la sécurité des patients. D’autre part, lorsque la pratique d’un professionnel de santé ne correspond plus aux standards de qualité, il est nécessaire de le remettre dans un trajet d’amélioration.

Certaines mesures de la loi qualité sont déjà mises en place, d’autres sont en cours d’exécution. Le but à long terme est d’adopter une politique de contrôle plus moderne, plus transparente et plus efficace que précédemment, en concertation et en collaboration avec tous les intervenants des soins de santé.

DOSSIERS TRAITÉS PAR LA COMMISSION FÉDÉRALE EN 2020

Les graphiques ci-dessus illustrent le nombre de dossiers traités par les deux chambres de la Commission fédérale en 2020 ainsi que la répartition de ceux-ci par régions. Ces chiffres varient d’une année à l’autre en fonction de différents facteurs. Dans leurs rapports, les chambres peuvent reprendre d’autres détails pertinents comme par exemple :

• Le nombre de dossiers par professions

• Le nombre de sanctions

• Le type de dossiers (évaluation de l’aptitude physique ou psychique, exercice illégal, etc.)

• Les dossiers sur base du risque existant pour le patient ou la santé publique

• Etc.

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Mis à jour : 4 Octobre 2022

Les médecins spécialistes

Au terme de la formation de base en médecine, le nouveau professionnel pourra suivre une formation théorique et pratique supplémentaire afin de recevoir un agrément dans une spécialité particulière. La partie théorique a lieu en pratique au sein des universités.

La formation pratique se déroule auprès de maîtres de stage agréés par le SPF Santé Publique (voir partie agrément maître de stage ci-dessus). Selon la spécialité, cette formation complémentaire peut durer entre 3 et 6 ans, au terme desquels le MSF pourra demander un agrément dans la spécialité souhaitée (ex : chirurgie orthopédique,...). Après cette spécialisation, le médecin spécialiste peut suivre une formation complémentaire afin d’acquérir une qualification supplémentaire telle que les soins intensifs ou l’hématologie clinique.

Les médecins spécialistes en formation sont appelés MSF.

FINANCEMENT DE LA FORMATION PRATIQUE

Depuis la conclusion d’une convention collective en mai 2021, tous les MSF disposent de la même rémunération de base minimal dans les hôpitaux de Belgique. Le financement de leur salaire est prévu comme suit :

• par la perception des honoraires qu’ils génèrent en pratiquant des actes ;

• par le financement alloué aux hôpitaux dans le cadre du budget des moyens financiers.

En outre, le maître de stage perçoit également une indemnisation pour la composante pédagogique de la formation, via l’INAMI.

Pour plus d’informations concernant l’indemnisation : www.health.belgium.be

QUALITÉ DE LA FORMATION PRATIQUE

Le projet sur la qualité de la formation des MSF se déroule en plusieurs phases. Son objectif final est d’améliorer la qualité des stages, notamment grâce à la mise en place d’un nouveau système de suivi de la qualité des stages.

ANALYSE DU SYSTÈME DE QUALITÉ DANS DIVERS PAYS

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) a publié en 2010 un rapport intitulé « Critères de qualité pour les lieux de stage des candidats-médecins généralistes et candidats-spécialistes ». Ce rapport compare le système de qualité des lieux de stage en Belgique avec celui de la France, du Canada, du Royaume-Uni, de la Suisse et des Pays-Bas.

Afin d’incorporer les innovations apportées depuis 2010, l’équipe du projet pour l’évaluation et l’amélioration de la qualité des stages a effectué un exercice similaire de comparaison des systèmes de qualité de ces différents pays.

Il en a été conclu que la Belgique avait pris peu de mesures concrètes en faveur d’un système de qualité, tandis que les autres pays poursuivent leur développement. Les bonnes pratiques des autres pays seront donc reprises dans l’élaboration d’un nouveau système de qualité.

E-BROCHURE POUR LES MSF

En mars 2022, le SPF a lancé une e-brochure destinée aux MSF. Elle vise à informer les MSF de la répartition complexe des compétences, de la législation et des structures disponibles en cas de problème pendant le stage.

Elle permet d’accompagner et de répondre aux questions auxquelles les MSF sont souvent confrontés durant leur formation.

Consultez cette brochure : www.macs-aso.be

ENQUÊTES

Afin d’aider à la conceptualisation d’un système de qualité, les acteurs-clés de la formation ont été interrogés. Parmi ceux-ci comptaient : les MSF, les maîtres de stage ainsi que les maîtres de stage coordinateurs.

Ces questionnaires ont permis d’évaluer la situation actuelle ainsi que d’avoir une vision de l’avenir des formations.

Les questions étaient basées sur la législation existante et les critères de la WFME (World Federation of Medical Education) mais aussi sur les systèmes des autres pays et les retours des représentants des associations d’assistants et des membres du groupe de travail « Médecins spécialistes » du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

Les résultats, recueillis au mois de juin 2022, ont été analysés tout au long de l’été. Un rapport est en cours d’élaboration et, accompagné de recommandations, sera envoyé au Cabinet du Ministre de la santé en fin d’année. Ce rapport sera ensuite publié.

L’AVENIR DE LA FORMATION DES MSF

Sur la base des résultats de l’enquête, un plan par étapes sera élaboré pour améliorer la qualité de la formation. À cette fin, il faudra également adapter la législation actuelle.

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Mis à jour : 29 Septembre 2022

Par « EBP », il faut entendre la « pratique basée sur les preuves » (Evidence-based Practice). Elle se définit comme « l’utilisation consciencieuse, explicite et judicieuse des meilleures preuves scientifiques récentes lors des choix concernant les soins de patients individuels ».

Comme illustré dans le schéma ci-dessus, l’EBP a pour objectif premier de marier :

• l’expertise clinique individuelle;

• aux meilleures preuves cliniques disponibles issues de la recherche systématique;

• tout en tenant compte des valeurs et préférences du patient.

Une quatrième dimension vient s’y ajouter : celle des « facteurs contextuels ». Ce sont les éléments (comme les coûts et la disponibilité des ressources) qui affectent ou entravent potentiellement la force d’une recommandation ou l’implémentation d’une directive.

L’EBP joue un rôle majeur dans la politique de santé sur deux pans principaux:

• Elle contribue à améliorer la qualité des soins en termes d’efficacité et d’efficience, et

• Elle aide à maintenir sous contrôle les dépenses en soins de santé.

La pratique des soins de santé repose de plus en plus sur l’évidence scientifique, qui évolue en permanence. Rester informés des derniers acquis de la science constitue un véritable défi pour les prestataires. Un guide de pratique clinique et autres matériels EBP sont développés et diffusés afin de soutenir les praticiens de soins dans cette démarche.

Ceci implique la participation de divers acteurs. Ceux-ci qui assurent la collecte et la diffusion d’informations fiables, l’évaluation desdits matériels, le partage des connaissances par la formation, etc.

C’est pour garantir la coordination de ces initiatives que le Réseau EBP a vu le jour en 2018.

Ce Réseau associe l’expertise de « Core Partners »[1] à celle d’acteurs tels que les associations de professionnels et celles de patients ; ils sont représentés au sein d’un conseil consultatif.

La cellule stratégique du ministre de la Santé publique, le SPF Santé publique, l’INAMI et l’AFMPS sont activement impliqués dans le Réseau EBP via le comité de pilotage. Ils participent en assurant le financement et en contribuant à la définition des lignes stratégiques.

Les activités du réseau EBP belge respectent le cycle de vie EBP.

• Priorisation : L’objectif est de sélectionner les sujets prioritaires et de proposer une logique stratégique aux différentes activités EBP.

• Développement : L’objectif est d’entretenir ou d’accroître la qualité et la précision des produits EBP et de développer de nouveaux produits EBP pour les utilisateurs belges.

• Validation : L’objectif est d’évaluer la validité scientifique et méthodologique des produits EBP développés. L’approbation de la cellule Validation garantit la qualité, la rigueur, l’adéquation et la validité des produits EBP pour le contexte belge ; il s’agit d’un passage obligé pour qu’un guide de pratique clinique puisse être disséminé dans le cadre du Réseau EBP.

• Dissémination : L’objectif est la diffusion active des guides de pratique clinique et autres produits EBP validés vers les divers utilisateurs.

• Implémentation : L’objectif est de stimuler la mise en application des principes de l’EBP et d’accroître l’adoption des produits EBP.

• Évaluation : L’objectif est le développement, la sélection, l’exécution et le suivi de procédures pour l’évaluation de l’adoption, de l’implémentation, du respect et/ou de l’impact des guides de pratique clinique ou autres produits EBP disséminés par le biais du Réseau EBP.

Pour plus d’informations sur l’EBP : www.health.belgium.be

_{[1]Tel que le KCE, WOREL (Groupe de travail pour le développement de recommandations de première ligne), Minerva, CDLH (Cebam Digital Library for Health), Ebpracticenet et CEBAM (Centre Belge pour l’Evidence-Based Medicine)}